Le dispositif de soutien à la rénovation des ascenseurs en Île-de-France.

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12 Avr.

Profession

Le dispositif de soutien à la rénovation des ascenseurs en Île-de-France.

La Région Île-de-France soutient la rénovation et le remplacement des ascenseurs les plus anciens dans les copropriétés fragiles ou en difficulté d’Île-de-France.

Pour quel type de projet ?

Ce dispositif détaille dans la délibération CR 2022-054 du 22 septembre 2022, vise à accompagner les syndicats des copropriétaires dans la rénovation ou le remplacement des ascenseurs de plus de 40 ans et/ou présentant un nombre anormal de pannes.

Ce dispositif permet de financer :

Des études pré-opérationnelles et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage effectuées ou assurées par des prestataires.
Des travaux de rénovation ou de remplacement des équipements.

La rénovation s’entend par, a minima, le remplacement d’une partie ou de la totalité du groupe de traction et/ou de l’armoire de commande et/ou de l’ensemble portes et opérateur de porte.

En contrepartie de l’aide régionale, un niveau de performance énergétique est exigé sur la base de la norme ISO 25745 pour les opérations de remplacement. Les nouveaux ascenseurs doivent relever d’une classe A, B ou C.
Pour les travaux de rénovation, une amélioration de 50 % de l’efficacité énergétique de l’installation doit être démontrée par l’entreprise responsable des travaux.

Qui peut en bénéficier ?

Les syndicats des copropriétaires, dont les copropriétés :

Comptent au moins 60 % de copropriétaires-occupants,
Relèvent d’une procédure publique de prévention ou de redressement ou sont accompagnées dans le cadre d’un label Copropriété en difficulté soutenu par la Région (CDSR).

Ces critères sont cumulatifs.

Quelle est la nature de l’aide ?

L’aide régionale est au maximum de 50 % de la dépense subventionnable TTC et est, par ailleurs, plafonnée à :

1 000 € de subvention pour les études pré-opérationnelles et missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage effectuées ou assurées par des prestataires spécialisés,
30 000 € de subvention par ascenseur pour les travaux de rénovation ou de remplacement.

Les modalités de calcul décrites dans la délibération et son règlement d’intervention correspondent aux aides maximales mobilisables.
Le taux de subvention régionale est modulé en fonction :

Des caractéristiques de l’opération, notamment de ses contraintes techniques et financières,
De la capacité d’autofinancement du demandeur,
Des dotations disponibles au budget régional.

Les démarches à suivre

Quand déposer la demande ?

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution.
« Afin de ne pas perdre les crédits qui seront votés en faveur de la copropriété, nous souhaitons que le vote du projet en AG soit réalisé avant l’attribution de la subvention. Toutefois, nous pouvons faire preuve d’une certaine souplesse et accepter dans un premier temps, pour le dépôt du dossier et son instruction, une inscription à l’ordre du jour de l’AG. Dans ce cas, il faudra que le PV d’AG nous soit transmis rapidement après le vote de l’AG et avant la présentation du dossier aux élus lors de son passage en commission permanente » précision apportée par la Région sur le dispositif.

Où déposer la demande ?

Le dépôt des demandes de subventions doit se faire sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr.
Sélectionner ensuite la rubrique « Aides », puis dispositif « Aides aux copropriétés en difficulté labellisées par la Région : ingénierie et travaux ».
A l’écran « Informatoins générales » et à la rubrique type de projets, il faudra choisir tout en bas de la liste déroulante « ASCENSEURS ».
Puis dans la rubrique « catégorie de projet », soit 1 – mesures d’ingénierie, soit 9 – Travaux de rénovation des ascenseurs.
Le demandeur s’adressa alors à l’ascensoriste et/ou au bureau d’étude afin de compléter les informations à l’aide de ce service spécifique.

Qui peut déposer la demande ?

Le mandataire de la copropriété (syndic, administrateur provisoire),
L’opérateur chargé du suivi-animation.

Informations complémentaires de la région Île-de-France
• Contact : Habitatprive@iledefrance.fr
• Les documents d’aide à la saisie : NOTICE et COMPLÉMENT À LA NOTICE